Conditions Générales
de Vente

1- Conditions

Ces conditions générales de vente s ‘appliquent dès la signature du bon de commande par le client, ou dès le début de la prestation de ménage et/ou repassage, si cette dernière intervient avant.

2- Engagements de la société Ménage et Moi

La société Ménage et Moi, en tant qu’employeur légal de l’intervenant, se charge du recrutement et de la présentation des intervenants, de procéder à l’élaboration du contrat de travail, de procéder à toutes les déclarations sociales et de payer toutes les caisses: Urssaf, retraite, assurance chômage, assurance maladie…, d’établir les fiches de paie et de payer les intervenants, d’assurer la responsabilité civile de l’intervenant au domicile du client, de proposer au client le remplacement de l’intervenant en cas de malade ou congé de ce dernier, du suivi des prestations. Les prestations sont réalisées dans le respect du client, de ses droits fondamentaux en tant que personne, de ses biens, de son espace de vie privée, de son intimité, de sa culture et de ses choix de vie.

LA société Ménage et Moi s’engage à respecter et à faire respecter par ses intervenants une obligation de discrétion. La société Ménage et Moi s ‘engage à adresser au client chaque année, avant le 1er Février, une attestation fiscale annuelle conforme au modèle admis par l’administration pour les prestations payées se rapportant à l’année civile précédente, permettant le cas échéant de bénéficier d’une réduction fiscale ou d’un crédit d’impôts.

3- Garantie qualité

La Société Ménage et moi s’engage à réaliser ses prestations dans les règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimé à  l’occasion de l’établissement des documents contractuels. Dans l’hypothèse où le client ne serait pas satisfait de la prestation réalisée, une contestation est recevable si elle est notifiée à La Société Ménage et moi par téléphone et confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard dans les 48 heures suivant la prestation. Toute contestation en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération. En toute hypothèse, la Société Ménage et moi est dégagée de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le client et réalisées, mais non prévues par le contrat établi.

4- Engagement qualité

Le client s’engage à mettre les conditions en place pour permettre la réalisation de la prestation, les jours et selon les modalités horaires convenus avec la Société Ménage et moi, sous réserve des modifications demandées. Il s’engage à prévenir la Société Ménage et moi, au minimum 7 jours à l’avance,en cas d’impossibilité de réaliser la prestation. A défaut, le règlement des heures qui n’ont pu être effectuées pourrait être demandé.

5- Modalités de fonctionnement

Deux choix s’offrent au client de la Société Ménage et moi :

  • Recourir à des prestations ponctuelles.
  • Recourir à des prestations hebdomadaires régulières. Dans ce cas, le nombre d’interventions, leur durée ainsi que leurs répartitions dans la semaine sont réguliers au cours du mois. Toute intervention réalisée à titre régulier ou ponctuel a une durée minimale de deux heures. Le client peut annuler ou reporter une prestation en téléphonant au 03 27 61 81 25 ou en envoyant un e-mail à contact@menage-et-moi.fr et en respectant un préavis de 3 jours avant l’intervention concernée. Toute intervention annulée ou reportée hors délai sera facturée en totalité. Les prestations sont facturées  au tarif en vigueur à la date de la signature du bon de commande.
6- Locaux, matériels, produits d’entretien, eau, électricité

Le client déclare que son domicile, et tous ses équipements meubles ou immeubles, les matériels, accessoires et les produits d’entretien, fournis par lui, et nécessaires à l’exécution des services  souscrits auprès de la Société Ménage et moi sont conformes aux lois et aux normes de sécurité en vigueur. Le client s’engage également à conserver dans leur emballage d’origine, les produits d’entretien, afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi. Les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Par ailleurs, en cas de fourniture de matériel ou produits inadaptés à la prestation demandée, la Société Ménage et moi  ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation.

7- Heures facturées et contrôle des heures réalisées

En dehors des prestations annulées dans les délais prévus par l’article 4, les prestations sont facturées sur la base des heures commandées par le client au moyen du bon de commande. Toute prestation effectuée totalement ou partiellement du fait du client (notamment par annulation hors délai, impossibilité d’accéder au domicile du client ou fourniture de produits non conformes…) sera facturée en totalité au client.

En cas d’impossibilité pour la Société Ménage et moi d’effectuer une prestation pour des raisons non imputables au client, cette dernière ne donnera pas lieu à facturation mais ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement. Les heures de prestation effectuées au domicile du client sont enregistrées par télépointage. Le client accepte sans conditions ce système qui a valeur d’approbation des heures réalisées. Pour cela, l’intervenant signale son arrivée et son départ en appelant un numéro gratuit depuis le téléphone fixe du client. Le client qui n’aurait pas de ligne fixe ou dont la ligne ne permettrait pas d’accéder au serveur de télépointage accepte sans condition que la Société Ménage et moi ne puisse contrôler les heures de prestation.

8- Assurance – Responsabilité

La Société Ménage et moi  déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile des clients. La Société Ménage et moi  ne saurait être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client. Tout dommage matériel constaté devra être signalé immédiatement par le client et confirmé par courrier en recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours ouvrés suivant la date du dommage. En cas de dommage matériel causé par l’intervenant, une franchise

de 10% du montant du sinistre (380 euros minimum) restera à la charge du client.

9- Conditions tarifaires

Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, le client  sera averti par mail, dès son application.

10- Règlements

Le règlement des factures s’effectuera dès réception. Les modes de règlement acceptés sont le prélèvement bancaire SEPA ainsi que les CESU préfinancés. Les tarifs sont exprimés TTC. (TVA réduite de 10% sur encaissement).

11- Frais de recouvrement

Toutes les échéances de règlement  non payés dans les cinq jours suivant la date prévue de recouvrement entraîneront :

  • Le paiement d’intérêt de retard au taux égal à 2 fois et demie le taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé.
  • Le paiement d’une somme de 15€ au titre des frais d’ouverture du dossier d’impayé.
  • Le remboursement à la Société Ménage et moi des frais bancaires supportés en cas de rejet du moyen de paiement.
  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes non encore échues.
  • En cas de recours par voie contentieuse, toute facture se verra majorée d’une indemnité forfaitaire de 20 % des sommes dues avec un minimum de 100 €.
12- Informatique et libertés

La Société Ménage et moi dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement les fichiers clients et intervenants, ainsi que les règlements des prestations. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants: salariés et clients. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service administratif de la Société Ménage et moi.

13- Clause de non sollicitation du personnel

Dès adhésion aux services de la Société Ménage et moi, le client s’ engage à ne pas embaucher, directement ou indirectement, par le biais d’une autre société ou association prestataire, l’intervenant présenté par L’agence. Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et pendant une période de 6 mois suivant la fin de celui-ci. Dans le cas contraire le client s’engage à verser une indemnité forfaitaire de 2000 euros au titre du dédommagement des frais de recherche, de recrutement et des frais administratifs liés au préjudice subi par la Société Ménage et moi.

14- Modification des conditions générales de vente

La Société Ménage et moi est susceptible de faire évoluer ses conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales de vente aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article 1 des présentes. Le maintien des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales de vente.

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